Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 juin 2003.

TexteLoi n°2003-517 du 18 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219898

Texte parentLEGITEXT000005634546

Référencearticle 5 de la loi n°2003-517 du 18 juin 2003 (version du 19 juin 2003)Légifrance →

1. Le Gouvernement présentera au Parlement, deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur son application et ses incidences financières.

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