Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-522 du 17 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219945
Texte parentLEGITEXT000005634554
Référencearticle 4 du décret n°2003-522 du 17 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 3 du même décret un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - L'indemnité allouée au président délégué a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
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