Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-523 du 18 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219950
Texte parentLEGITEXT000005634556
Référencearticle 1 du décret n°2003-523 du 18 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 1997 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le paiement de l'aide a été suspendu pour une durée supérieure à soixante jours à la suite d'une vacance du poste, les personnes morales qui en sollicitent la reprise en font la demande au préfet qui vérifie les conditions d'exécution de la convention à la date de la demande. »
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