Décret n°2003-523 du 18 juin 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 juin 2003.

TexteDécret n°2003-523 du 18 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219952
Texte parentLEGITEXT000005634556
Référencearticle 3 du décret n°2003-523 du 18 juin 2003 (version du 20 juin 2003)Légifrance →

1. Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 17 octobre 1997 susvisé est abrogé.

2. Toutefois, lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu dans les conditions prévues à cet alinéa avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'aide de l'Etat est versée jusqu'aux termes du contrat.

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