1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-527 du 18 juin 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 juin 2003.
TexteDécret n°2003-527 du 18 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220027
Texte parentLEGITEXT000005634568
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