Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 10 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au quatrième alinéa, les mots : « dans un établissement hospitalier militaire » sont remplacés par les mots : « dans un établissement du service de santé des armées » ;
3. II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Dans le cas où l'interne exerce ses fonctions dans un établissement hospitalier, un établissement du service de santé des armées, un organisme ou un laboratoire différent de l'établissement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges sociales y afférentes fait l'objet d'une convention dont les modalités sont précisées par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale, de la santé, de l'éducation nationale et, le cas échéant, des armées. Lorsque l'interne exerce ses fonctions dans un établissement du service de santé des armées, il reste soumis à son statut, notamment en matière disciplinaire. »