1. La ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-530 du 19 juin 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juin 2003.
TexteDécret n°2003-530 du 19 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220042
Texte parentLEGITEXT000005634572
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