1. Pour l'application des articles R. 453-3 et R. 453-4-I du code susvisé, le résultat cumulé de l'organisme est effectué, pour les années 2003 à 2007, à partir de l'exercice clos le 31 décembre 2003.
Décret n°2003-537 du 20 juin 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juin 2003.
TexteDécret n°2003-537 du 20 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220102
Texte parentLEGITEXT000005634579
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.