1. Par dérogation aux dispositions de l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé, la proportion des postes offerts aux concours internes ouverts pendant un an à compter de la publication du présent décret est portée aux deux tiers du nombre total des postes ouverts aux concours. Ces concours sont réservés aux adjoints techniques de l'administration pénitentiaire comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services effectifs dans leur corps.
Décret n°2003-541 du 18 juin 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 juin 2003.
TexteDécret n°2003-541 du 18 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220134
Texte parentLEGITEXT000005634586
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