Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-541 du 18 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220137
Texte parentLEGITEXT000005634586
Référencearticle 3 du décret n°2003-541 du 18 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade de technicien à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine. »
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