1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-541 du 18 juin 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 juin 2003.
TexteDécret n°2003-541 du 18 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220138
Texte parentLEGITEXT000005634586
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