Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police.
Décret n°2003-544 du 24 juin 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-544 du 24 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220155
Texte parentLEGITEXT000005634589
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