1. Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2002.
TexteDécret n°2003-545 du 18 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220159
Texte parentLEGITEXT000005634590
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