Article 1 LEGIARTI000006220187
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-547 du 24 juin 2003 relatif à la formation des conseillers prud'hommes
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2003
NatureDécret
Signé le24 juin 2003
Publié le26 juin 2003
Articles2 articles en vigueur
NORSOCT0310360D
IdentifiantLEGITEXT000005634595
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 514-3 et D. 514-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006220188
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Décret n°81-1095 du 11 décembre 1981 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 2003).