Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-547 du 24 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220187
Texte parentLEGITEXT000005634595
Référencearticle 1 du décret n°2003-547 du 24 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le c de l'article D. 514-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « c) Par des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, au moins cent cinquante sièges aux dernières élections prud'homales répartis dans au moins cinquante départements, se consacrant exclusivement à ladite formation. »
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