Arrêté du 21 mai 2003 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 26 juin 2003.

TexteArrêté du 21 mai 2003

RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel.

IdentifiantLEGIARTI000006560870

Texte parentLEGITEXT000005634599

Référencearticle 14 de l'arrêté du 21 mai 2003 (version du 26 juin 2003)Légifrance →

1. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter.

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