RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel.
IdentifiantLEGIARTI000006560872
Texte parentLEGITEXT000005634599
Référencearticle 16 de l'arrêté du 21 mai 2003 (version du 26 juin 2003)Légifrance →
1. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
2. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
3. Le vote a lieu uniquement par correspondance.
4. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.