Arrêté du 21 mai 2003 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 26 juin 2003.

TexteArrêté du 21 mai 2003

RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel.

IdentifiantLEGIARTI000006560878

Texte parentLEGITEXT000005634599

Référencearticle 21 de l'arrêté du 21 mai 2003 (version du 26 juin 2003)Légifrance →

1. Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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