1. La commission consultative paritaire se réunit sur la convocation de son président ou à la demande écrite de la moitié des membres titulaires du personnel et, en tout état de cause, au moins deux fois par an pour connaître des questions entrant dans sa compétence.
Arrêté du 21 mai 2003 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 26 juin 2003.
TexteArrêté du 21 mai 2003
RattachementChapitre V : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006560884
Texte parentLEGITEXT000005634599
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