Référencearticle 27 de l'arrêté du 21 mai 2003 (version du 26 juin 2003)Légifrance →
1. Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats ni au vote. Ils n'ont de voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
2. A la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, le président de la commission peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Ces experts participent exclusivement aux débats portant sur les questions pour lesquelles ils ont été convoqués. Ils ne participent pas au vote.
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