Arrêté du 21 mai 2003 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 26 juin 2003.

TexteArrêté du 21 mai 2003

RattachementChapitre V : Fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000006560887

Texte parentLEGITEXT000005634599

Référencearticle 29 de l'arrêté du 21 mai 2003 (version du 26 juin 2003)Légifrance →

1. La commission siège en assemblée plénière.

2. Un représentant du personnel ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.

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