1. Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Arrêté du 21 mai 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 juin 2003.
TexteArrêté du 21 mai 2003
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006560860
Texte parentLEGITEXT000005634599
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