Arrêté du 21 mai 2003 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 26 juin 2003.

TexteArrêté du 21 mai 2003

RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel.

IdentifiantLEGIARTI000006560865

Texte parentLEGITEXT000005634599

Référencearticle 9 de l'arrêté du 21 mai 2003 (version du 26 juin 2003)Légifrance →

1. Sont électeurs les agents contractuels de l'établissement placés en position d'activité ou en position de congé parental.

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