Décret n°2003-562 du 24 juin 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juin 2003.

TexteDécret n°2003-562 du 24 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220227
Texte parentLEGITEXT000005634608
Référencearticle 2 du décret n°2003-562 du 24 juin 2003 (version du 27 juin 2003)Légifrance →

1. Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient, à la date d'expiration de leur dernier contrat, de l'établissement public Météo-France.

2. Ils ne peuvent, en outre, se présenter au titre de la même année qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006220227, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.