Décret n°2003-562 du 24 juin 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 juin 2003.

TexteDécret n°2003-562 du 24 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220228
Texte parentLEGITEXT000005634608
Référencearticle 3 du décret n°2003-562 du 24 juin 2003 (version du 27 juin 2003)Légifrance →

1. Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats aux concours réservés d'accès au corps des techniciens supérieurs de la météorologie doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans le corps d'accueil.

2. Les candidats aux concours réservés d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie doivent être en possession du diplôme prévu au 2° de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé.

3. Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps mentionnés aux alinéas précédents les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.

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