Décret n°2003-562 du 24 juin 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 juin 2003.

TexteDécret n°2003-562 du 24 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220229
Texte parentLEGITEXT000005634608
Référencearticle 4 du décret n°2003-562 du 24 juin 2003 (version du 27 juin 2003)Légifrance →

1. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la météorologie fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.

2. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la météorologie.

3. Le ministre chargé de la météorologie arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

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