1. Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs de la police nationale pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances.
Décret n°2003-563 du 23 juin 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 juin 2003.
TexteDécret n°2003-563 du 23 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220237
Texte parentLEGITEXT000005634609
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