Référencearticle 2 du décret n°2003-563 du 23 juin 2003 (version du 28 juin 2003)Légifrance →
1. Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret seront pourvus :
2. 1° Pour les trois quarts, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs de la police nationale ; les candidats doivent justifier d'au moins 10 ans de services publics ;
3. 2° Pour un quart, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs de la police nationale justifiant d'au moins 15 ans de services publics.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.