Décret n°2003-563 du 23 juin 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juin 2003.

TexteDécret n°2003-563 du 23 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220239

Texte parentLEGITEXT000005634609

Référencearticle 3 du décret n°2003-563 du 23 juin 2003 (version du 28 juin 2003)Légifrance →

1. Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements seront ouverts.

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