Référencearticle 4 du décret n°2003-563 du 23 juin 2003 (version du 28 juin 2003)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2.
2. Un arrêté du ministre chargé de l'intérieur fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.
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