Arrêté du 27 juin 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juin 2003.

TexteArrêté du 27 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220257
Texte parentLEGITEXT000005634612
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juin 2003 (version du 28 juin 2003)Légifrance →

1. Pour les salariés des entreprises visées à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale créées après l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et avant le 1er janvier 2002 et bénéficiaires de l'aide visée à l'article 3 de la loi n° 98-461 modifiée du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, le taux de revalorisation applicable, à compter du 1er juillet 2003, à la rémunération minimale mensuelle est fixé dans les conditions suivantes :

2. - à 2,798 9 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 20 janvier 2000 et le 30 juin 2000 ;

3. - à 2,217 0 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 ;

4. - à 1,798 6 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001 ;

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006220257, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.