Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-567 du 23 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220273
Texte parentLEGITEXT000005634615
Référencearticle 4 du décret n°2003-567 du 23 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 15 du même décret, un article 15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 15-1. - Les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes et droits indirects recrutés par concours ouverts au titre du II de l'article 5 peuvent, au cours de leur carrière, être nommés sur un emploi ne relevant pas de la spécialité au titre de laquelle ils ont été recrutés, sous réserve qu'ils aient déjà accompli dans cette spécialité une durée minimum de cinq ans de services consécutifs. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.