Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-569 du 23 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220284
Texte parentLEGITEXT000005634617
Référencearticle 4 du décret n°2003-569 du 23 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 32, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 32-1. - Les agents recrutés par concours ouverts au titre du II de l'article 8 peuvent, au cours de leur carrière, être nommés sur un emploi ne relevant pas de la spécialité au titre de laquelle ils ont été recrutés, sous réserve qu'ils aient déjà accompli dans cette spécialité une durée minimum de cinq ans de services consécutifs. »
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