Référencearticle 1 du décret n°2003-570 du 27 juin 2003 (version du 28 juin 2003)Légifrance →
1. Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués par et pour le compte de personnes physiques ou morales mentionnées par l'annexe ci-jointe.
2. Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, la constitution et la liquidation d'investissements effectuées en France par et pour les personnes mentionnées par l'annexe ci-jointe.
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