Décret n°2003-570 du 27 juin 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juin 2003.

TexteDécret n°2003-570 du 27 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220287

Texte parentLEGITEXT000005634618

Référencearticle 2 du décret n°2003-570 du 27 juin 2003 (version du 28 juin 2003)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.