Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-571 du 27 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220290
Texte parentLEGITEXT000005634619
Référencearticle 2 du décret n°2003-571 du 27 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 342-1 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 342-1. - Par dérogation aux dispositions du décret n° 95-237 du 2 mars 1995 pris pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise, lorsque, en application de l'article L. 342-3, les salariés actionnaires sont représentés par catégories au conseil d'administration ou de surveillance de la société, les salariés de chacune des catégories désignent, en leur sein, leurs candidats respectifs. »
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