Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 juin 2003.

TexteDécret n°2003-571 du 27 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220293

Texte parentLEGITEXT000005634619

Référencearticle 5 du décret n°2003-571 du 27 juin 2003 (version du 28 juin 2003)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.

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