Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 juin 2003.

TexteDécret n°2003-571 du 27 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220294

Texte parentLEGITEXT000005634619

Référencearticle 6 du décret n°2003-571 du 27 juin 2003 (version du 28 juin 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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