Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-573 du 27 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220298
Texte parentLEGITEXT000005634621
Référencearticle 1 du décret n°2003-573 du 27 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale il est ajouté un article D. 521-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 521-2. - Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé à 20,234 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant.
3. Le nombre minimum d'enfants à charge mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé à trois. »
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