Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 2 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale il est ajouté un article D. 755-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 755-5-1. - Les dispositions de l'article D. 521-2 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.