1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-573 du 27 juin 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 juin 2003.
TexteDécret n°2003-573 du 27 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220300
Texte parentLEGITEXT000005634621
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