Décret n°2003-574 du 27 juin 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juin 2003.

TexteDécret n°2003-574 du 27 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220303

Texte parentLEGITEXT000005634622

Référencearticle 2 du décret n°2003-574 du 27 juin 2003 (version du 28 juin 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

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