Article 1 LEGIARTI000006220345
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2003 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail.
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2003
NatureArrêté
Signé le27 juin 2003
Publié le29 juin 2003
Articles4 articles en vigueur
NORSOCF0310835A
IdentifiantLEGITEXT000005634628
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 731-8, L. 731-9, L. 731-13 et R. 731-5 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics en date du 3 septembre 2002,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006220346
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006220347
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006220348
1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2003.
François Fillon
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 18 février 2003 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 2003).