Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-580 du 27 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220393
Texte parentLEGITEXT000005634634
Référencearticle 1 du décret n°2003-580 du 27 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 juillet 1984 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les articles 1er à 10, 12 et 14 à 20 sont abrogés ;
3. 2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 13. - Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
5. 3° L'intitulé du décret est ainsi rédigé :
6. « Décret relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
7. 4° Les articles 11, 13 et 21 deviennent les articles 1er à 3.
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