Décret n°2003-580 du 27 juin 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juin 2003.

TexteDécret n°2003-580 du 27 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220394
Texte parentLEGITEXT000005634634
Référencearticle 2 du décret n°2003-580 du 27 juin 2003 (version du 29 juin 2003)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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