1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-580 du 27 juin 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 juin 2003.
TexteDécret n°2003-580 du 27 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006352710
Texte parentLEGITEXT000005634634
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