Décret n°2003-586 du 30 juin 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2003.

TexteDécret n°2003-586 du 30 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220417

Texte parentLEGITEXT000005634641

Référencearticle 2 du décret n°2003-586 du 30 juin 2003 (version du 12 juillet 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux produits définis à la partie A de l'annexe, lorsqu'il s'agit de sucre impalpable, de sucre candi et de sucre en pain.

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