Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2016.

TexteDécret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Rattachement
Section 4 : Règles de liquidation des pensions.
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés
  2. Section 4 : Règles de liquidation des pensions.
IdentifiantLEGIARTI000033155432
Texte parentLEGITEXT000005634648
Référencearticle 11 du décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 (version du 26 septembre 2016)Légifrance →

1. I. — Pour les assurés qui ne remplissent pas les conditions de durée d'assurance prévues au I et au II de l'article 9 du présent décret, le taux applicable à leur salaire annuel de base est déterminé à partir du taux plein auquel est appliqué un coefficient de minoration. Ce coefficient est fonction soit du nombre de trimestres séparant l'âge de liquidation de la pension et l'âge requis pour l'obtention du taux plein, soit du nombre de trimestres manquants pour l'obtention dudit taux ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Le plus petit de ces nombres est pris en considération.

2. Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer au taux plein est de 2,5 % pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2026.

3. II. — En ce qui concerne les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2025, le coefficient de minoration à appliquer au taux plein est fixé à :

4. 2,5 % pour l'assuré né avant le 1er janvier 1964 ;

5. 2,375 % pour l'assuré né en 1964 ;

6. 2,25 % pour l'assuré né en 1965 ;

7. 2,125 % pour l'assuré né en 1966 ;

8. 2 % pour l'assuré né en 1967 ;

9. 1,875 % pour l'assuré né en 1968 ;

10. 1,75 % pour l'assuré né en 1969 ;

11. 1,625 % pour l'assuré né en 1970 ;

12. 1,5 % pour l'assuré né en 1971 ;

13. 1,375 % pour l'assuré né en 1972 ;

14. 1,25 % pour l'assuré né à compter de 1973.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033155432, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.