RattachementSection 4 : Règles de liquidation des pensions.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés
Section 4 : Règles de liquidation des pensions.
IdentifiantLEGIARTI000026514442
Texte parentLEGITEXT000005634648
Référencearticle 12 du décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 (version du 21 octobre 2012)Légifrance →
1. Les termes durée et périodes d'assurance figurant aux articles 8 et 9 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée désignent :
2. 1° Les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ;
3. 2° La majoration de durée d'assurance pour enfants.
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