Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2012.

TexteDécret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Rattachement
Section 4 : Règles de liquidation des pensions.
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés
  2. Section 4 : Règles de liquidation des pensions.
IdentifiantLEGIARTI000026514436
Texte parentLEGITEXT000005634648
Référencearticle 14 du décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 (version du 21 octobre 2012)Légifrance →

1. L'arrêté de revalorisation mentionné à l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est pris par les ministres chargés de l'outre-mer, de la sécurité sociale et du budget.

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